Approche légale de l’inventaire

L’inventaire, une obligation légale ?

Selon le Code du commerce (art. L. 123-12), les entreprises ont l’obligation de réaliser un inventaire tous les 12 mois afin de contrôler l’existence et la valeur des différents éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.
La finalité de l’inventaire est l’élaboration des documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) qui sont des éléments essentiels pour l’information des tiers.

La législation

1 – Article 41-8 du Plan Comptable Général

Toute entité contrôle au moins une fois tous les douze mois les données d’inventaire. L’inventaire est un relevé de tous les éléments d’actif et de passif, au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date d’inventaire. Les données d’inventaire sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des postes du bilan.

Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre d’inventaire.

Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d’inventaire, sauf lorsqu’ils sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés.

2 – Article 123-12 du Code de Commerce

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

3 – Article 123-177 du Code de Commerce

L’article précise que « … L’inventaire est un relevé détaillé de tous les éléments d’actif et de passif au regard desquels sont mentionnés la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date de l’inventaire… « 

Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre d’inventaire et distinguées selon la nature et le mode d’évaluation des éléments qu’elles représentent. Le livre d’inventaire est suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan.

Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d’inventaire, sauf lorsqu’ils sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article R. 123-111.